24 Jan Naissance du Registre des crédits aux entreprises
| La loi du 28 novembre 2021, entrée en vigueur ce 7 décembre, a créé un Registre des crédits aux entreprises, destiné à reprendre toutes les données relatives aux instruments créés en vertu de contrats de crédit/leasing, aux protections reçues et aux contreparties liées aux instruments/protections. Ce Registre doit permettre à la Banque nationale Belge (BNB) d’exercer ses missions de contrôle prudentiel et de la stabilité bancaire. Depuis 1967, la BNB assume une mission de centralisation des données relatives aux crédits. Elle avait créé pour ce faire la Centrale des crédits aux entreprises (CCE). Toutefois, les données collectées par la CCE et surtout la manière dont elles étaient conservées étaient insuffisantes. La loi prévoit désormais que c’est la BNB qui enregistre les données ayant trait aux contrats de crédit et leasing et aux défauts de paiement qui en découlent, ainsi que les données relatives à toutes les parties qui sont impliquées dans ces contrats. Les agents déclarants doivent communiquer ces données à la BNB, conformément aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d’exécution. La BNB ne peut communiquer les données enregistrées qu’aux agents déclarants (« les établissements de crédit et les entreprises de leasing »), soit préalablement à la conclusion d’un contrat dans le cadre d’une évaluation des risques concernant un bénéficiaire potentiel, soit dans le cadre de la gestion d’un contrat. Le Registre ne peut pas être consulté à des fins de prospection commerciale. Chaque personne a par ailleurs accès aux données enregistrées à son nom et peut demander la rectification des données erronées. Un arrêté royal doit encore déterminer toutes les données qui devront être communiquées par les agents déclarants. Ce texte déterminera aussi la fréquence, les délais et les modalités précises de communication et de mise à jour des données. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Virginie SCHOONHEYT. Avec nos salutations distinguées. L’équipe Cairn Legal |