Les taux d’intérêts applicables en 2021

L’Administration générale de la Trésorerie du Service Public Fédéral Finances a communiqué le 12 février 2021 le taux d’intérêt légal déterminé suivant la méthode prévue par la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.

Pour l’année 2021, ce taux d’intérêt légal se maintient à 1 ,75% et s’applique :

•   aux affaires privées, entre personnes physiques comme entre personnes morales (matière civile) ;
•   aux transactions entre commerçants et particuliers (matière commerciale).

Le taux d’intérêt applicable aux retards de paiement dans les transactions commerciales restera quant à lui à 8% pour le premier semestre de l’année 2021. Par transaction commerciale, on entend toute transaction exécutée contre paiement :

•   entre entreprises, c’est-à-dire également entre titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises du secteur non marchand ;
•   ou entre entreprises et pouvoirs publics, lorsque le pouvoir public est débiteur et que le marché tombe sous le régime des « petits marchés », c’est-à-dire que le montant à payer est estimé à moins de 8.500 EUR, ou à moins de 30.000 EUR s’il s’agit d’un marché dans les secteurs de l’eau, de la poste, de l’énergie ou du transport ;
•   et qui porte soit sur la fourniture de biens, soit sur la prestation de services ou la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Ces deux pourcentages de 1,75% et 8% sont uniquement d’application si aucun autre taux n’a été convenu.  Les parties peuvent toujours convenir d’un taux d’intérêt qu’elles appliqueront en cas de retard de paiement, qui constitue alors un intérêt de retard contractuel.
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal