29 Oct Les règles relatives aux annonces de réductions de prix sont supprimées
Suite à un arrêt de juillet 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne qui a considéré que la loi belge violait le droit européen, le gouvernement belge vient de faire voter par le parlement l’abolition des règles contraignantes du code de droit économique relatives aux annonces de réductions de prix.
Jusqu’à présent, l’entreprise qui annonçait une réduction de prix devait respecter un certain nombre de règles formelles : elle devait informer le consommateur du prix de référence ; ce prix de référence devait être le prix le plus bas pratiqué par l’entreprise pour le même produit pendant le mois qui précède le premier jour de la réduction effective ; la réduction devait être offerte pendant une journée au moins et pendant un mois maximum.
Ces règles sont supprimées également pour les ventes en solde.
L’entreprise qui annonce une réduction de prix ne doit donc plus respecter ces règles formelles mais elle doit encore veiller à diffuser une publicité loyale, sans tromperie.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Didier Chaval (didier.chaval@cairnlegal.be.
Cordialement,
L’équipe CAIRN LEGAL
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