22 Avr Les règles du quasi-apport disparaissent pour la SRL. La prudence est de mise …
Posted at 15:01h
in Article L’Écho
Pour les sociétés à responsabilité limitée, le régime des quasi-apports a été abrogé purement et simplement. Toute forme de contrôle a-t-elle dès lors disparu ? Un actionnaire peut apporter à une société un bien qui n’est pas du numéraire, cela s’appelle un apport en nature.
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