10 Déc L’entrée en vigueur de la réforme du droit des biens et droit transitoire
| Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le nouveau Livre III « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur. Le Livre III remplace ainsi l’ancien Livre II du Code civil de 1804 que nous connaissions jusqu’à présent et qui est désormais qualifié d’ « ancien Code civil ». À l’exception de certaines dispositions bien précises, les dispositions contenues dans le Livre III sont entrées en vigueur ce 1er septembre 2021. Le nouveau régime s’applique donc à tous les actes et faits juridiques qui ont lieu après cette date. Sauf stipulation contraire des parties, les nouvelles règles reprises dans le Livre III ne s’appliquent pas : aux effets futurs des actes et faits juridiques survenus avant le 1er septembre 2021 ; aux actes et faits juridiques qui se produisent après l’entrée en vigueur et qui se rapportent à des droits réels nés avant le 1er septembre 2021. Ceux-ci demeurent donc soumis à l’ancien Code civil. Ainsi, nous aurons pendant quelques décennies deux régimes parallèles qui vont coexister. Par exemple, une emphytéose créée en août 2021 pour 99 ans restera, en principe, régie par l’ancienne loi du 10 janvier 1824… jusqu’en 2120 ! En d’autres termes, un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la réforme restera soumis à l’ancien régime (abrogé) et ce, jusqu’à son échéance. Néanmoins, les parties peuvent décider, de commun accord, de soumettre leurs effets futurs du contrat au nouveau régime (en vérifiant au préalable qu’il en va de leur intérêt). Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT. Avec nos salutations distinguées. L’équipe Cairn Legal |