Le recouvrement de dettes d’argent non contestées : Nouvelle loi

Le 19 octobre 2015 a été adoptée la loi dite « Pot-pourri I ». Une des mesures concerne le recouvrement de créances qui, dans certaines conditions, ne nécessitera plus un passage devant le juge.

En Belgique, il existe déjà une procédure sommaire d’injonction de payer, dont l’objet est précisément de permettre au créancier de récupérer facilement (c’est-à-dire sans introduire une procédure ordinaire) les montants qui lui sont dus. Toutefois, malgré plusieurs ajustements, cette procédure fait l’objet de très peu d’applications. Partant de ce constat, le législateur a estimé qu’il convenait de mettre en place une nouvelle procédure, rapide, peu coûteuse et totalement administrative, confiée aux huissiers.

La nouvelle procédure concerne uniquement les dettes non contestées. Dès lors qu’il est question d’une contestation, il s’agit d’un différend juridique dont la résolution revient au juge.

Son champ d’application est limité aux dettes d’argent de professionnels au sens large du terme.

La dette doit concerner une somme d’argent qui est certaine et exigible à la date de la sommation et ce, quel qu’en soit le montant. Les intérêts et les clauses pénales peuvent venir également s’y ajouter, mais ne peuvent excéder 10% du montant principal de la dette.

Le recouvrement est assuré par l’huissier de justice, à la demande de l’avocat du créancier. La procédure ne peut exclusivement être lancée qu’à la demande d’un avocat, par analogie avec ce qui était requis pour la procédure sommaire d’injonction de payer.

Cette procédure entrera en vigueur à une date à déterminer par arrêté royal, et au plus tard le 1er septembre 2017.

Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Cordialement,

L’équipe CAIRN LEGAL

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