29 Août Le recouvrement de dettes d’argent non contestées : entrée en vigueur et modalités pratiques

En octobre 2015 a été adoptée la loi dite « Pot-pourri I ». Cette loi instaure notamment une nouvelle procédure administrative de recouvrement des dettes incontestées en matière commerciale. L’arrêté royal du 16 juin 2016 met en œuvre les dispositions relatives aux créances incontestées et fixe leur entrée en vigueur.

Nous avions déjà abordé le recouvrement de dettes non contestées dans notre newsletter du 8 décembre 2015 (voyez ici).

Le recouvrement est assuré par l’huissier de justice, à la demande de l’avocat du créancier. La procédure ne peut exclusivement être lancée qu’à la demande d’un avocat. Une entreprise ne peut donc agir seule au travers de cette procédure.

L’arrêté royal prévoit un modèle de formulaire de réponse qui peut être adressé par le débiteur à l’huissier suite à la réception d’une sommation, ainsi que le modèle de procès-verbal de non contestation. Ce procès-verbal de non contestation devra être contresigné par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance près du fichier central des avis de saisie  afin d’avoir force exécutoire.

Le législateur a également prévu la création d’un Registre central pour le recouvrement de dettes d’argent non contestées au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Il s’agit d’un enregistrement de toute une série de données qui permettra de vérifier le bon déroulement de la procédure de recouvrement par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Cette procédure est en vigueur depuis la fin du mois de juin 2016.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées,

L’équipe Cairn Legal