Le prêt sur le loyer commercial

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté, le 17 décembre 2020, un arrêté de pouvoirs spéciaux organisant un prêt aux locataires commerciaux, à certaines conditions.

Cette facilité, réservée aux locataires commerciaux s’inscrit dans le cadre d’un programme de soutien aux entreprises mis en place par la Région Bruxelloise et permet au locataire de solliciter auprès de la Région un prêt pouvant aller jusqu’à 4 mois de loyer (y compris les frais de location), pour un maximum de 35.000 euros.

Les conditions d’octroi sont les suivantes :

– L’entreprise ne doit pas être en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activité. Elle doit également disposer d’une unité d’établissement dans le bâtiment loué, qui soit enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises au moment de la demande de prêt.
– Le bail devait déjà être en vigueur avant le 19 mars 2020 et doit toujours être en cours au moment de la demande de prêt.
– Le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyer antérieurs au 18 mars 2020 au moment de l’introduction de la demande de prêt.
– Le bailleur doit être d’accord de faire une concession : Il doit accepter de renoncer à au moins un mois de loyer. Toutefois, si le prêt dépasse un mois de loyer, le propriétaire doit accepter de renoncer à au moins deux mois de loyer.

Le locataire rembourse le prêt ainsi que les intérêts en 18 mensualités, la première étant exigible 6 mois après l’octroi du prêt. La dernière mensualité inclut le paiement des intérêts.
Toutes les demandes de prêts doivent être introduites avant le 30 juin 2021. Les prêts seront ensuite octroyés au plus tard pour le 31 décembre 2021.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Frédéric PAQUE (frederic.paque@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal