27 Oct Le droit à l’oubli numérique officiellement reconnu par la Cour de cassation
En avril 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui est une première en Belgique en la matière : la Cour a officiellement reconnu l’existence du droit à l’oubli en matière numérique, droit dont les contours avaient déjà été dessinés par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt Google Spain / Costeja du 13 mai 2014.
Les faits de la cause sont les suivants : un médecin avait provoqué un grave accident de la circulation en 1994, provoquant la mort de deux personnes. Un article avait été publié à ce sujet à l’époque. En effectuant une recherche sur un moteur de recherche à partir de son nom, un lien apparaissait, permettant d’avoir accès à l’article litigieux en ligne, suite à la digitalisation des archives du journal. Le médecin estimait que ceci portait un préjudice grave à sa vie privée.
La Cour d’appel de Liège a donné raison au médecin et a condamné l’éditeur à anonymiser la version électronique de l’archive journalistique. L’éditeur a introduit un pourvoi en cassation.
Se pose ici la question de savoir si les utilisateurs d’internet peuvent effacer leurs traces, en bénéficiant d’un véritable droit à l’oubli, opposable aux moteurs de recherche mais également aux éditeurs d’un journal. Le droit à l’oubli met en effet en confrontation plusieurs droits fondamentaux : la liberté d’expression d’une part, qui comprend le droit du public d’avoir accès à l’information, et le droit au respect de la vie privée d’autre part.
La Cour a procédé à une mise en balance de ces droits et a conclu qu’il n’existe aucun intérêt du public à connaître l’identité du responsable d’un accident de la route survenu plus de 20 ans auparavant. Le droit à la liberté d’expression n’est pas absolu et doit céder le pas à d’autres droits qui prévalent au vu des circonstances.
Les personnes s’estimant lésées par un article peuvent en premier lieu demander le déréférencement de l’article sur le moteur de recherche en ligne ; ensuite, si la personne lésée estime que ceci n’est pas suffisant, elle peut introduire une demande d’anonymisation envers l’éditeur responsable, profitant de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnelegal.be).
Avec nos salutations distinguées,
L’équipe Cairn Legal