La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : les nouveautés de la loi du 21 mars 2021

Depuis ce 26 mars 2021, le livre XX du Code de droit économique a connu des modifications dont certaines sont en lien avec la crise sanitaire. Le but est en effet présenté comme visant à adapter les procédures de réorganisation judiciaire aux besoins de la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19, en facilitant notamment l’accès à ces procédures, en particulier pour les PME.

La loi comporte principalement trois grands volets destinés à :

1. Faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire en supprimant, moyennant un contrôle accru du tribunal compétent, la sanction d’irrecevabilité d’une demande en PRJ ne comportant pas l’intégralité des annexes imposées par la loi.

2. Introduire en droit belge un prepackaged bankruptcy intitulé Accord préparatoire, soit un cadre légal pour négocier un plan de réorganisation sans qu’il y soit associé une publicité négative, ce qui permet de réduire au minimum la période de sursis.

Cette phase préparatoire, ne fait l’objet d’aucune mesure de publicité et vise à préparer une PRJ par accord amiable ou par accord collectif. Le mandataire de justice désigné à cette occasion dispose de pouvoirs relativement étendus et peut, notamment, solliciter auprès du Président du tribunal de l’entreprise, pour une durée limitée, la surséance ou l’octroi de termes et délais qui pourra être imposé au créancier, disposant, le cas échéant, d’un titre exécutoire.

Si l’Accord préparatoire aboutit, il donnera lieu à une ouverture accélérée de la PRJ qui fait l’objet, pour la première fois, d’une publicité au Moniteur belge.

3. Assurer l’exonération fiscale pour l’ensemble des accords homologués dans le cadre des dispositions du livre XX. Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement fiscal du créancier confronté à une moins-value actée par tout accord obtenu conformément au livre XX.

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La particularité de cette loi est que la majorité de ses dispositions cesseront d’être en vigueur le 30 juin 2021. Cette date pouvant être prorogée par arrêté royal. L’idée étant d’assurer une réforme plus approfondie de la procédure d’insolvabilité à court terme dans le cadre de la transposition de la Directive européenne relative à la restructuration et à l’insolvabilité qui doit intervenir d’ici le mois de juin 2021.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Virginie SCHOONHEYT (virginie.schoonheyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal