08 Jan La loi du 20 décembre 2020 instaurant un nouveau sursis temporaire du 24.12.2020 au 31.01.2021

Dans la lignée des mesures prises lors du premier confinement (évoquées dans nos newsletters des 27 avril 2020 et 18 mai 2020), le législateur a adopté des nouvelles dispositions destinées à protéger temporairement tant les entreprises que les particuliers touchés par la crise sanitaire.

Si le particulier est automatiquement protégé, l’entreprise doit quant à elle démontrer la réunion de trois conditions cumulatives pour bénéficier de ce nouveau sursis :
1. Avoir fait l’objet d’une mesure de fermeture en application de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020.
2. Sa continuité est menacée par la pandémie du Covid-19 et ses suites.
3. Qu’elle n’était pas en état de cessation de paiement au 18.03.2020.

Ce nouveau sursis prendra fin le 31 janvier 2021 sauf prolongation au regard de l’évolution de la pandémie.

En ce qui concerne le sursis aux entreprises, la protection se résume comme suit :
1. Suspension et interdiction de toutes les saisies mobilières.
2. Aucune faillite ou dissolution par citation d’un créancier (sauf le Ministère public).
3. Prolongation automatique des délais prévus dans un plan de réorganisation judiciaire.
4. Interdiction de mettre fin aux contrats en cours pour non-paiement (sauf contrat de travail).
5. Levée de l’obligation de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiement.

Comme précédemment, le créancier conserve le droit de demander la levée du sursis par citation en référé devant le Président du tribunal de l’Entreprise territorialement compétent.

Pour les particuliers, le texte légal implique désormais automatiquement :
1. La suspension et l’interdiction des saisies immobilières exécution sur le domicile.
2. L’interdiction de toutes les saisies-arrêts.
3. L’interdiction des cessions de rémunération.

Une exception est prévue lorsque la créance à recouvrer contre un particulier est une créance alimentaire, répressive ou fiscale. Il n’y a toutefois pas de mécanisme de levée judiciaire du sursis.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Mme Virginie SCHOONHEYT.

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal