La clause de participation finale – Bingo pour le conjoint survivant, Bérézina pour les héritiers et … le fisc

Une modification du contrat de mariage peut s’avérer un excellent outil pour garantir des moyens financiers au conjoint survivant, faisant échapper un ensemble de biens aux revendications des autres héritiers et à la taxation de la succession. Qui n’a entendu parler de la clause dite « de la maison mortuaire » ?

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