26 Nov Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée

Dans un arrêt récent du 18 juin 2020, la Cour de cassation s’est prononcée en ce qui concerne les effets juridiques d’une décision d’un organe d’une société, décision qui serait contraire à la loi ou aux statuts. Lorsqu’un organe d’une société, que ce soit l’organe d’administration ou l’assemblée générale, prend une décision, celle-ci doit être conforme à la loi (et tout d’abord le code des sociétés et des associations, en abrégé CSA) ainsi qu’aux statuts de la société.

L’ECHO_26 novembre 2020_Une décision illégale conserve ses effets juridiques tant qu’elle n’est pas annulée