Registre UBO : nouvelles informations à communiquer

Depuis fin 2019, les sociétés et autres entités juridiques, telles que les A(I)SBL, trusts, fiducies et les constructions juridiques similaires doivent divulguer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners). Un nouvel arrêté royal du 23 septembre 2020 exige désormais des informations plus précises.

Pour les bénéficiaires effectifs indirects (lorsqu’une entité juridique se trouve entre le bénéficiaire effectif « personne physique », dont l’identité doit être communiquée, et l’entité juridique qui fait la déclaration UBO), il faut préciser le pourcentage pondéré des actions ou des droits de vote de chaque entité intermédiaire (auparavant, seul le pourcentage pondéré des actions ou droits de vote détenus par une société belge devait être précisé).

Pour les bénéficiaires effectifs de la deuxième catégorie, c’est à dire ceux qui contrôlent une société belge par le biais d’« autres moyens » que des participations ou droits de vote, il devient obligatoire de spécifier par quel(s) autre(s) moyen(s) cette société belge est contrôlée.

En outre, tous les redevables de l’information devront fournir des documents attestant que les informations relatives à ces bénéficiaires effectifs sont adéquates, exactes et actuelles. Ces documents peuvent être, selon les cas à déterminer par le redevable d’information, un extrait du registre des parts, les statuts de la société, de l’a(i)sbl, du trust ou de la construction juridique similaire, un pacte d’actionnaires, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il émane d’un pays tiers). L’accès à ces documents est limité aux autorités compétentes et n’est pas accessible au grand public.

Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 octobre 2020 bénéficient d’un délai fixé au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents. Ceux qui effectuent l’enregistrement de leurs UBO à partir du 11 octobre 2020 doivent, quant à eux, télécharger ces documents lors de l’enregistrement.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal