20 Mai Nouvelles règles importantes dans les relations B2B

Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi soumettant les contrats entre entreprises (B2B) à des restrictions similaires à celles existant à l’égard des consommateurs (B2C). Cette nouvelle législation aura un impact considérable sur les relations entre entreprises. Leurs conventions et leurs conduites mutuelles seront davantage contrôlées.

Afin de sanctionner les comportements abusifs dans les relations déséquilibrées entre entreprises, l’abus de dépendance économique a été érigé en nouvelle infraction. Le législateur en fournit des exemples parmi lesquels figure le fait d’appliquer à des partenaires économiques des conditions inégales à des prestations équivalentes. Les dispositions relatives à l’abus de dépendance économique entreront en vigueur 1 an après la publication à venir de la loi au Moniteur Belge.

Le législateur a également instauré un régime de clauses abusives dans les transactions B2B. Désormais, toute clause d’un contrat entre entreprises est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.

A côté de cette définition générale, la loi contient une « liste noire » de quatre clauses en tout état de cause abusives (notamment, prévoir un engagement irrévocable de l’autre partie alors que l’exécution des prestations de l’entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté).

Une « liste grise » de huit clauses présumées abusives, sauf preuve du contraire, a également été édictée. A titre d’exemples : la faculté de renouveler tacitement un contrat à durée déterminée sans spécification d’un délai raisonnable de résiliation ; ou encore libérer l’entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés.

Ces dispositions s’appliqueront 18 mois après la publication de la loi, aux nouveaux contrats ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date.

Enfin, une grande partie de la règlementation des pratiques de marché déloyales, trompeuses et agressives à l’égard des consommateurs a été étendue aux relations B2B. Ces dispositions relatives aux pratiques du marché seront applicables 3 mois après la publication de la loi au Moniteur Belge.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal