22 Oct Nouvelles mesures Covid : quel impact sur la tenue des Assemblées générales de copropriété ?

Ce 18 octobre est paru au Moniteur belge un nouvel arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID19.

Cet arrêté a un impact sur la tenue des assemblées générales de copropriété, notamment, puisqu’il prévoit en son article 17 qu’en ce qui concerne les « activités organisées au niveau professionnel », catégorie dans laquelle rentrent lesdites assemblées, un maximum de 40 personnes seulement peuvent être présentes dans un même espace à l’intérieur.

D’autre part, comme les bars et restaurants sont également tenus de fermer leurs portes, il est fort probable que plusieurs réunions de copropriétés, dont la tenue était prévue dans ce type de salle,  devront être reportées. Cette situation constitue un cas de force majeure que le syndic pourra mettre en avant. On rappellera également que, si le syndic a toujours l’obligation de tenir les assemblées générales qui n’ont pu se tenir pendant la première période de confinement, et ce avant le 30 novembre, il ne reste tenu que d’une obligation de moyen à ce titre.

Nous apprenons également à l’instant du cabinet du ministre de la justice qu’un assouplissement de ces règles serait envisagé en permettant :

• La tenue des assemblées générales par vidéoconférence
• Le report des assemblées générales à 2021 à certaines conditions
• Un assouplissement de la règle de l’unanimité lors des votes par écrit.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT (carole.deruyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal