12 Déc Les factures des PME devront être payées dans un délai maximal de soixante jours

La loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur belge le 29 octobre 2019. Cette loi, qui s’inspire de ce qui a été mis en place aux Pays-Bas, a pour objectif de rendre plus fluides les paiements faits aux PME et favoriser ainsi leur liquidité et politique en matière d’investissements.

Cette loi intègre à la loi de 2002 la notion de PME et renvoie à cet égard à la notion définie dans le Code des sociétés et des associations. Suivant cette définition, les PME sont les sociétés qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants :

– nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
– chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000,00 EUR ;
– total du bilan : 4.500.000,00 EUR.

Concrètement, cela signifie que les parties à une transaction commerciale (définie comme une transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil) ne pourront plus convenir d’un délai de paiement excédant soixante jours si et seulement si le créancier à la transaction est une PME.

Il s’agit d’une disposition qui est sanctionnée de nullité puisque la loi du 28 mai 2019 prévoit que toute clause contractuelle prévoyant un délai de paiement supérieur à ces soixante jours est réputée non écrite.

Ces nouvelles dispositions ne seront toutefois applicables qu’aux contrats conclus après la date de l’entrée en vigueur de la loi, soit aux contrats conclus après le 29 avril 2020.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Virginie SCHOONHEYT (virginie.schoonheyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal