27 Déc Les conditions générales de vente : un outil précieux pour l’entreprise

Les conditions générales de vente (CGV) permettent à une entreprise de fixer les conditions habituelles auxquelles elle contractera avec ses clients, en prévoyant toute une série de clauses qu’elle veut leur imposer sans devoir les négocier à chaque fois. On y trouvera, par exemple, des clauses relatives au droit applicable, au délai de protestation, à une limitation de responsabilité, à la compétence

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