Le travail de nuit dorénavant autorisé pour l’e-commerce

Le travail de nuit est en principe interdit en Belgique. Sauf exception, un employeur ne peut donc faire travailler du personnel entre 20h et 6h. Or, la loi-programme du 25 décembre 2017 a introduit à partir de janvier 2018 de nouvelles procédures autorisant le travail de nuit ainsi que le travail dominical en matière d’e-commerce. L’objectif final est de concurrencer les entreprises de commerce électronique étrangères et de favoriser la création d’emplois en Belgique.

Concrètement, on entend par e-commerce tous les services de logistiques et de soutien associés au commerce électronique. Il s’agit de toutes les activités nécessaires pour livrer un produit de manière efficace à un client qui aurait passé une commande par voie électronique (traitement des commandes, emballage, expédition, livraison, suivi du flux de marchandises, entreposage, gestion des stocks, soutien au transport, service après-vente téléphonique).

La loi distingue l’e-commerce de biens et de services et celui limité aux biens meubles.

Procédure pour le travail de nuit dans l’e-commerce pour les biens et les services
La loi Peeters sur le travail faisable et maniable avait déjà introduit la possibilité du travail de nuit pour les entreprises d’e-commerce. Or, cette dérogation pourra désormais être mise en place par le biais d’une convention collective de travail « ordinaire ». Il ne sera donc plus nécessaire de conclure une CCT avec toutes les organisations représentées dans la délégation syndicale, mais bien avec une seule organisation représentative de travailleurs.

Procédure pour le travail de nuit et du dimanche dans l’e-commerce de biens meubles
Un cadre spécifique a été mis en place pour le commerce électronique au sens strict, limité aux marchandises (les ventes de produits d’assurance ne sont par ex. pas visés).

Dans la plupart des régimes envisagés, pour la période 2018 et 2019, le régime de nuit pourra être introduit soit par la procédure classique de modification du règlement de travail (affichage, cahier d’observation, etc.), soit par la conclusion d’une CCT « ordinaire ». Dans ce second cas, la CCT devra être déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives du SPF Emploi. Le règlement de travail sera ensuite automatiquement modifié sans devoir suivre la procédure habituelle de modification du règlement.

Ce nouveau régime pourra être poursuivi après le 31 décembre 2019, mais à la condition de conclure une nouvelle CCT « ordinaire ».

Concernant le travail du dimanche, ce travail est également autorisé pour l’e-commerce de biens meubles (mais non de services) pendant la période 2018-2019, à condition que le travail dominical soit introduit par la procédure de modification du règlement de travail ou par une CCT ordinaire, selon les mêmes principes que pour les prestations de nuit.

Pour plus d’informations relativement à cette législation, n’hésitez pas à contacter Me Carl VANDER ESPT : carl.vanderepst@cairnlegal.be

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal