15 Jan Le recouvrement des dettes professionnelles non contestées dorénavant applicable aux entreprises étrangères

Depuis le mois d’octobre 2018, la procédure de  recouvrement des dettes incontestées est également applicable lorsqu’une des parties est établie dans un des sept pays européens dont la base de données d’entreprises a été reconnue comme équivalente à notre Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

En juillet 2016, une nouvelle procédure administrative de recouvrement des dettes incontestées en matière commerciale a été confiée aux huissiers de justice. Nous l’avions abordée dans nos newsletters du 8 décembre 2015 et du 29 août 2016.

Etaient explicitement exclues de cette procédure, les dettes concernant des créanciers ou débiteurs qui n’étaient pas inscrits à la BCE. Or  seules les entreprises étrangères qui ont une ou plusieurs unités d’établissement en Belgique ont l’obligation de s’inscrire à la BCE.

Afin d’étendre l’application de la procédure de recouvrement, il a été décidé d’assimiler à l’inscription à la BCE, les inscriptions dans des banques de données d’entreprises des autres États membres de l’Union européenne, mais uniquement celles dont l’équivalence avec la BCE est établie par  arrêté royal.

C’est dorénavant chose faite pour sept pays européens : les Pays-Bas, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne et l’Autriche (AR du 17 août 2018).

Lorsque le créancier ou le débiteur est inscrit dans une ces banques de données, la procédure de recouvrement pour les dettes d’argent non contestées sera donc envisageable, à condition toutefois de respecter les autres critères limitant son champs d’application.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal