04 Avr Le nouvel outil de la faillite : le Registre central de la Solvabilité
Ce 1er avril 2017 entre en vigueur la loi créant un Registre central de la solvabilité. Il s’agit d’une base de données informatisée dans laquelle seront intégrées toutes les données relatives aux faillites prononcées en Belgique, ce qui facilitera l’accès au dossier de la procédure pour l’ensemble des acteurs de la faillite.
Ce Registre contiendra de manière informatique l’actuel dossier papier de la faillite disponible actuellement au greffe. Ce dossier reprend, notamment, le jugement déclaratif de faillite, l’inventaire des biens du failli, les déclarations de créances, la liste des créances ou encore le rapport annuel comptable du curateur de faillite. La loi prévoit un droit d’accès à géométrie variable pour les différents acteurs de la procédure.
Un arrêté royal d’exécution a été adopté ce 27 mars 2017 et fixe le coût pour l’accès à ce Registre, en ligne depuis ce 1er avril 2017, sur le site www.regsol.be. La loi prévoit un droit d’accès à géométrie variable pour les différents acteurs de la procédure.
Les créanciers doivent désormais introduire leur déclaration de créance et pièces justificatives en ligne en payant un forfait de 6 EUR. Ce prix leur assurera également l’accès au dossier faillite. Une simple consultation de dossier, sans déclaration de créance, donnera également lieu au paiement de 6 EUR. Le législateur a toutefois prévu la gratuité pour les déclarations de créance introduites par une personne physique non assistée d’un professionnel (tel qu’un syndicat ou avocat), par une personne morale de droit étranger ou par une « institution publique ». La loi met également en place un système de frais annuels forfaitaires dus pour chaque faillite d’un montant variant de 25 à 300 EUR qui sont privilégiés sur toutes les sommes à distribuer dans le cadre d’une faillite.
La mise en place de ce Registre facilitera l’échange des informations ainsi que la transparence et le suivi du travail des curateurs. Il est probable qu’un système similaire soit, à terme, mis en place en matière de règlement collectif de dettes ou de réorganisation judiciaire.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Virginie SCHOONHEYT (virginie.schoonheyt@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées.
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