14 Avr L’arrêté royal n°4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a été publié ce 9 avril 2020

L’arrêté royal n°4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 a été publié ce 9 avril 2020

Toutes les assemblées générales (ordinaires, extraordinaires ou convoquées par des copropriétaires) qui n’ont pu se tenir ou ne pourront se tenir durant la période allant du 10 mars au 3 mai inclus sont automatiquement reportées.

Elles devront être organisées dans un délai de 5 mois après l’expiration de cette période (éventuellement prolongée).

L’arrêté renvoie à l’article 577-6 §11 du Code civil qui permet un recours à la procédure écrite mais uniquement pour des votes sur des questions précises sur lesquelles les parties parviennent à se mettre d’accord à l’unanimité.

Les mandats du syndic et des membres du conseil de copropriété sont prolongés de plein droit jusqu’au moment de la tenue de la prochaine assemblée générale.

Enfin le syndic peut se fonder sur le budget voté l’année précédente, pour réclamer les provisions nécessaires aux copropriétaires.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT (carole.deruyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal