17 Déc La réserve de reconstitution pour les sociétés est en vigueur

Les capitaux propres et la solvabilité de nombreuses entreprises ont été sévèrement affectés par la pandémie Covid 19 et ses conséquences.

Pour permettre aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres, la loi du 19 novembre 2020 a instauré la possibilité pour les entreprises de créer une « réserve de reconstitution ».

Par cette technique, les entreprises pourront être exonérées de l’impôt sur les bénéfices des années 2021, 2022 et 2023 (exercice d’imposition 2022, 2023 et 2024) à concurrence d’un montant maximal égal au montant des pertes d’exploitation de l’exercice comptable clôturé en 2020, plafonné à 20 millions d’euros.

La loi fixe plusieurs conditions : l’une d’entre elles est de n’avoir pas effectué, à compter du 12 mars 2020, un rachat d’actions propres, une attribution ou distribution de dividendes ou toute diminution ou distribution de capitaux propres. Cette condition est logique puisque l’objectif est de renforcer les fonds propres des sociétés en conservant les bénéfices en leur sein et pas d’exonérer d’impôt des distributions. Une autre condition vise le maintien de l’emploi.

Les entreprises pourront ainsi progressivement rétablir leur solvabilité en reconstituant leurs fonds propres en exonération d’impôt.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal