24 Oct La nullité du contrat est la sanction en cas de non-respect des conditions d’accès à la profession
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in Article L’Écho
À côté des conditions communes à tous les entrepreneurs, certains métiers exigent des formalités spécifiques à remplir par l’entrepreneur pour accéder à la profession. Ainsi, outre des connaissances de gestion de base, il peut être exigé des compétences professionnelles particulières. C’est le cas pour certains métiers dans le secteur de l’alimentation, dans celui des soins aux personnes ou encore et surtout dans celui de la construction.