Introduction de chambres de règlement amiable au sein du Tribunal de l’entreprise francophone et de la Cour d’appel de Bruxelles

Dès ce mois de septembre 2020, le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles et la Cour d’appel instaurent des chambres de règlement amiable en leur sein avec pour objectif d’offrir aux parties une solution négociée et efficace, ainsi qu’un traitement plus rapide et moins couteux.

Le recours à ces chambres se fait sur une base volontaire et est strictement confidentiel. L’audience de conciliation se déroule à huis-clos en présence de juges, formés en conciliation/médiation, des parties, ainsi que de leur avocat si elles le souhaitent.

A l’issue de l’audience de conciliation, trois issues sont possibles :
– Les parties trouvent un accord qui clôture totalement ou partiellement leurs contestations ;

– Les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord mais se trouvent sur la bonne voie. Dans ce cas, la chambre de règlement amiable pourra orienter les parties vers une négociation ou une médiation ;

– Les parties n’arrivent pas à un accord, ou arrivent à un accord partiel. Cet échec n’aura aucun impact sur la procédure judiciaire ordinaire qui pourra reprendre ou être introduite par les parties avec la garantie que leur dossier sera traité par des juges différents que ceux qui auront siégé à la chambre de règlement amiable.

Précisons que cette conciliation, qui peut être sollicitée même si aucune procédure judiciaire n’est introduite, est totalement gratuite.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal