25 Mar Durant son mandat, un administrateur ne peut pas concurrencer sa société

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de cassation a examiné la portée de l’obligation de non-concurrence de l’administrateur découlant de l’obligation d’exercer sa fonction de bonne foi. Si la loi n’impose aucune obligation spécifique de non-concurrence à charge de l’administrateur, cette obligation

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