28 Mai Des règles plus strictes concernant la distribution des dividendes et tantièmes

L’une des modifications les plus marquantes du nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est la suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC). Or, le capital social est une mesure de protection des créanciers. Le CSA a donc prévu d’autres formes de garantie pour les créanciers, notamment le «double test» avant toute distribution aux actionnaires ou administrateurs.

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