Davantage de facilités pour la tenue des assemblées générales et conseils d’administration (Covid-19)

En raison de la pandémie Covid-19 et des restrictions qui en découlent, les sociétés et associations se heurtent à des difficultés pour tenir physiquement leurs assemblées générales (AG) et conseils d’administration (CA). Pour pallier ces difficultés, le gouvernement vient de prendre un arrêté de pouvoirs spéciaux le 9 avril 2020 qui comporte un certain nombre d’assouplissements à titre temporaire.

Les AG pourront être maintenues mais en respectant obligatoirement la distanciation sociale. Elles pourront également se tenir par vidéoconférence. L’arrêté permet aux organes d’administration des sociétés et associations d’imposer aux participants d’exercer leurs droits de vote exclusivement en votant à distance ou en donnant une procuration avant l’AG. Et ce, même si les statuts de la société ne le prévoyaient pas.

Elles pourront également être reportées jusqu’à 10 semaines au-delà du 30 juin, de sorte qu’elles bénéficieront dans ce cas d’un report de l’échéance prévue pour l’approbation des comptes annuels.

S’agissant des CA, l’arrêté autorise les administrateurs, nonobstant toute disposition statutaire contraire, à :
–   prendre une décision unanime par écrit ; et
–   délibérer et décider via un moyen de communication électronique permettant la discussion entre administrateurs.

L’arrêté royal est immédiatement entré en vigueur et a même une portée rétroactive puisque la mesure s’applique du 10 mars au 3 mai 2020. Cette période pourra être prolongée par le Roi.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL (didier.chaval@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal