COVID-19 – La fin du préavis au tarif du chômage

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu’en cas de licenciement décidé par l’employeur, le préavis est suspendu pendant la plupart des périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail. C’est le cas notamment durant les périodes de vacances, de maladie ou de chômage économique. Or, cette suspension n’était pas prévue en cas d’interruption temporaire du contrat de travail pour cause de force majeure et ce, alors même que le gouvernement avait largement favorisé le recours au chômage temporaire durant la pandémie COVID-19. Certains employeurs en ont profité pour mettre tout ou partie du coût du préavis à charge de la sécurité sociale…
Pour mettre fin à ces abus potentiels, le parlement a approuvé, ce 11 juin, une proposition de loi qui suspend le délai de préavis en cas de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du coronavirus. Le délai de préavis cesse dorénavant de courir aussi longtemps que le travailleur est au chômage sous ce régime.
La nouvelle loi – qui n’a pas encore été publiée – n’est pas rétroactive et prévoit uniquement que le délai de préavis continue à courir s’il était déjà entamé avant le 1er mars 2020. En conséquence, si le préavis a été notifié après le 1er mars 2020, le délai de préavis ne courra plus à partir de la date de publication de cette loi au Moniteur belge.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carl VANDER ESPT (carl.vanderespt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal