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CSA : le double test de distribution

L’une des modifications les plus marquantes du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est la suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC). Afin de maintenir (...)

Publié le 21-02-2020 +

Participation de Carole DE RUYT à deux colloques dans les prochaines semaines

CAIRN LEGAL a le plaisir de vous annoncer la participation de Carole DE RUYT a deux colloques dans les prochaines semaines. Le premier séminaire traitera des aspects juridiques de la colocation sous ses aspects civils, fiscaux et en matière d’urbanisme. M (...)

Publié le 17-01-2020 +

Les factures des PME devront être payées dans un délai maximal de soixante jours

La loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Moniteur belge le 29 octobre 2019. Cette loi, qui s’inspire de ce qui a été mis en place aux Pays-Ba (...)

Publié le 12-12-2019 +

Nouvelles exigences en matière de publications au Moniteur belge

Le 11 septembre 2019, Monsieur Paul Dhayer, le nouveau président du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, a rédigé une note de service contenant de nouvelles conditions préalables à toute publication au Moniteur belge. L’objectif est de vérif (...)

Publié le 21-11-2019 +

Du neuf dans les assurances protection juridique

La loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique » est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Elle doit permettre un meilleur accès à la justice pour les classes moyennes en leur permettant de bénéficier d’une r (...)

Publié le 11-10-2019 +

Registre UBO : le délai approche à grand pas

Pour le 30 septembre 2019, toutes les entités juridiques de droit belge doivent avoir enregistré leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le registre UBO, sous peine d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 50.000 EUR. Pour rappel, le registre UBO (...)

Publié le 06-09-2019 +

CAIRN LEGAL a le plaisir de vous annoncer l’arrivée de trois nouveaux associés

Carole DE RUYT a rejoint l’association d’avocats CAIRN LEGAL le 1er juin 2019. Ses principaux domaines d’expertise sont le droit immobilier, les baux commerciaux et civils et le droit de la copropriété. Elle conseille des entrepreneurs, des maitres d’ouvr (...)

Publié le 12-07-2019 +

Le bail « pop-up store » dans les trois Régions

La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoyait en son article 3 que le bail commercial ne pouvait avoir une durée inférieure à 9 ans. Cette longue durée, qui devait protéger le preneur et son fonds de commerce ne correspondait toutefois plus t (...)

Publié le 28-06-2019 +

Nouvelles règles importantes dans les relations B2B

Le 21 mars 2019, le Parlement a adopté une nouvelle loi soumettant les contrats entre entreprises (B2B) à des restrictions similaires à celles existant à l’égard des consommateurs (B2C). Cette nouvelle législation aura un impact considérable sur les relat (...)

Publié le 20-05-2019 +

Le nouveau Code des sociétés est arrivé

Le 4 avril 2019, la loi introduisant le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été publiée au Moniteur belge. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. On identifie désormais 4 formes de sociétés : La société simp (...)

Publié le 09-04-2019 +

Registre UBO : nouveau report de la date limite d’enregistrement

Le gouvernement vient à nouveau de postposer la date ultime des inscriptions dans le registre UBO du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019. Pour rappel, le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) constitue un instrument du SPF Finances ayant pour but de réco (...)

Publié le 11-03-2019 +

Quand les particuliers deviennent-ils des vendeurs professionnels ?

La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE») a été invitée à examiner les circonstances dans lesquelles un particulier, vendant des biens via une plateforme en ligne doit être assimilé à un « professionnel » et tombe ainsi sous le coup (...)

Publié le 04-03-2019 +