23 Mar Assemblées générales à distance pour les sociétés et les associations

Lors de la première vague du COVID-19, l’arrêté royal n° 4 avait temporairement permis aux sociétés de reporter leur assemblée générale ou de tenir celle-ci par voie électronique. Nous l’avions abordé dans notre newsletter du 20 avril 2020. Dorénavant, la dernière loi « COVID-19 » du 20 décembre 2020 modifie le Code des sociétés et des associations (« CSA »), afin de poser définitivement le principe des assemblées à distance. Elle étend par ailleurs cette possibilité aux ASBL et AISBL.

Jusqu’à présent, le CSA n’offrait explicitement la possibilité de participer à l’assemblée générale à distance qu’aux actionnaires d’une SRL, SA et SC. En outre, une telle possibilité devait impérativement être prévue dans les statuts pour être mise en œuvre. Désormais les sociétés et associations auront la possibilité d’organiser des assemblées générales à distance, même sans autorisation statutaire.

C’est désormais l’organe d’administration qui doit officiellement prendre la décision d’organiser l’assemblée générale à distance. Pour ce faire, il doit offrir aux actionnaires ou aux membres la possibilité de participer à l’assemblée générale à distance par le biais d’un moyen de communication électronique mis à disposition par la société ou l’association. La société ou l’association doit être en mesure de contrôler, via le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité des participants.  Les participants doivent pouvoir  prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer.

Il convient de noter que les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique. Les membres du bureau sont les personnes qui signent le procès-verbal de l’assemblée générale et qui prennent la responsabilité, au nom de la société ou de l’association, de la composition valable de l’assemblée.

Ces modifications du CSA sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal