27 Avr Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 : sursis temporaire pour les entreprises du 24.04.2020 au 17.05.2020

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle et à la demande des entreprises touchées directement (fermetures obligatoires, annulation des évènements) ou indirectement (manque de stock, manque de personnel, baisse de la demande) par la pandémie, le gouvernement fédéral a publié, ce vendredi 24 avril, un arrêté royal visant à prendre des mesures temporaires de protection des entreprises :

– dont la continuité est menacée par la pandémie du Covid-19 et ses suites,

– et qui n’étaient pas en état de cessation de paiement au 18.03.2020.

La réunion de ces deux conditions est présumée de sorte que le créancier désireux de prendre des mesures contre son débiteur professionnel devra passer par une procédure judiciaire préalable destinée à lever ce sursis.

Le texte prévoit quatre mesures de protection des entreprises qui sont applicables du 24.04.2020 au 17.05.2020 (date pouvant être prolongée) :

1. Suspension de toute saisie mobilière.
Ce sursis ne porte toutefois pas atteinte aux saisies immobilières, sanctions contractuelles (comme le droit de compensation ou de rétention) ni à la loi sur les sûretés financières permettant de réaliser des instruments financiers gagés.

2. Aucune faillite ou dissolution ne peut être poursuivie par un créancier.
Le texte exclut toutefois les faillites diligentées par le Parquet ou par un administrateur provisoire nommé par le tribunal. L’aveu de faillite reste lui aussi toujours possible.

3. Prolongation automatique des délais prévus dans un plan de réorganisation judiciaire à concurrence de la durée du sursis temporaire.

4. Aucune résolution unilatérale ou judiciaire des contrats en cours pour non-paiement.
Le texte exclut toutefois de cette protection les contrats de travail.

Afin d’éviter que cette règle ne dépasse son objectif ou ne génère des abus, le texte précise que le créancier conserve le droit de demander la levée de la protection par citation instruite comme en référé. Si le juge fait droit à cette demande, le créancier pourra mettre en œuvre la mesure coercitive envisagée, dans le respect des règles procédurales applicables à celle-ci.

Enfin, il est important de souligner que ce texte ne supprime pas l’obligation générale de payer ses dettes. Le sursis est uniquement destiné à protéger les entreprises qui souffrent des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Virginie SCHOONHEYT (virginie.schoonheyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal