FAIRE ANNULER UN CONTRAT POUR VICE DE CONSENTEMENT

Par un arrêt du 15 octobre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles applicables en matière de vice de consentement pour obtenir l’annulation d’un contrat. Il existe en Belgique quatre vices de consentement sur base desquels il est possible d’obtenir l’annulation d’un contrat: le dol, l’erreur, la violence et, dans certains cas, la lésion.

29_12_2021_Faire annuler un contrat pour vice de consentement