17 Fév Entrée en vigueur des règles sur les clauses abusives entre entreprises
En avril 2019, le législateur belge adoptait une loi sur les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, inspirée des règles relatives à la protection des consommateurs. Nous l’avions abordée dans notre newsletter du 20 mai 2019. Le dernier volet de la loi, qui n’était pas encore entré en vigueur, concernait les clauses abusives. C’est désormais chose faite, puisque ces dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2020.
La clause abusive y est définie comme toute clause d’un contrat entre entreprises qui « à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, (…) crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties ». Une telle clause est considérée comme nulle.
À côté de cette interdiction générale, le législateur a établi deux catégories de listes de clauses abusives, également sanctionnées de nullité :
– Une liste « noire » contenant des clauses interdites en toute circonstance ;
– Une « liste grise » de huit clauses présumées abusives, sauf preuve du contraire.
La loi vise toutes les formes de clauses, aussi bien celles reprises dans des conditions générales que celles négociées lors de la conclusion ou la poursuite d’un contrat.
Elle s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Seuls les contrats conclus après le 1er décembre 2020 sont concernés. En revanche, la loi ne s’applique pas aux services financiers et aux marchés publics.
Il est vivement recommandé de procéder à l’examen des modèles de contrats et de conditions générales à la lumière de cette nouvelle législation.
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal