29 Oct Durcissement des délais de paiement entre professionnels
Posted at 10:10h
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En vertu de la loi du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, le délai de paiement entre entreprises est de 30 jours civils. Les entreprises peuvent toujours y déroger contractuellement en convenant du délai de leur choix. Toutefois, suite à la loi du 14 août 2021, ce délai ne pourra plus excéder 60 jours civils, quelle que soit la taille des entreprises concernées par la transaction. Toute clause contractuelle prévoyant un délai plus long sera réputée non écrite. Afin que cette limitation de 60 jours ne puisse être contournée, le délai que les parties peuvent prévoir pour l’acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services doit désormais être inclus dans ce délai maximal de paiement de 60 jours. Cette même loi dispose encore que dorénavant la date de réception de la facture ne peut plus être fixée conventionnellement. Seule la date effective de réception compte. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 2022. Vous avez donc jusqu’à cette date pour adapter vos clauses contractuelles de paiement le cas échéant. Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL. Avec nos salutations distinguées. L’équipe Cairn Legal |