11 Oct Du neuf dans les assurances protection juridique

La loi du 22 avril 2019 « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique » est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Elle doit permettre un meilleur accès à la justice pour les classes moyennes en leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque l’on souscrit à une assurance protection juridique couvrant certains types de sinistres.

Les sinistres visés concernent tous les types de divorces ainsi que les litiges de construction liés à la résidence principale du preneur d’assurance.

L’avantage fiscal consiste en :

• une réduction d’impôt équivalente à 40 % d’une prime plafonnée à 195 €, soit 78 € et
• un plafond d’intervention de l’assureur dans les frais d’avocat et d’expert de maximum 6.750 €.

Au-delà de l’avantage fiscal, certes limité, il est vivement conseillé de souscrire une assurance protection juridique puisque pour une quinzaine d’euros par mois une partie importante de vos frais de conseils ou d’experts peuvent être couverts en cas de litiges.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DERUYT (carole.deruyt@cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal