28 Mai Des règles plus strictes concernant la distribution des dividendes et tantièmes
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in Article L’Écho
L’une des modifications les plus marquantes du nouveau code des sociétés et des associations (CSA) est la suppression de l’obligation de capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés coopératives (SC). Or, le capital social est une mesure de protection des créanciers. Le CSA a donc prévu d’autres formes de garantie pour les créanciers, notamment le «double test» avant toute distribution aux actionnaires ou administrateurs.
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