Des échanges électroniques juridiquement fiables pour bientôt

Un nouveau règlement européen entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplacera la directive sur la signature électronique qui, en 15 années d’application, n’a pas permis de créer un cadre transnational complet. Ce règlement prévoit de nouvelles dispositions sur l’identification électronique et sur les «services de confiance» que sont la

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