22 Sep Décret Pop-Up : la Région Flamande modifie la loi sur les baux commerciaux
Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur le décret du 17 juin 2016 relatif aux locations de courte durée destinées à une activité de commerce au détail ou d’artisanat. Ce décret a été surnommé « Décret Pop-Up ».
Avec ce décret, la Région Flamande a fait usage de la nouvelle compétence relative à la loi sur les loyers qui a été, lors de la sixième réforme de l’Etat, transférée aux Régions.
Concrètement, depuis le 1er septembre, il est possible en Région Flamande de conclure un contrat de bail commercial pour une durée inférieure à un an, sans que la loi de 1951 sur les baux commerciaux ne soit d’application.
Avant ce décret, il était risqué de louer une surface commerciale pour une courte durée, au risque de voir le contrat requalifié en bail commercial, ce qui implique l’application automatique d’une durée de bail de neuf ans.
La réalité économique démontrait que les règles en la matière étaient trop strictes ; les parties avaient alors souvent recours au contrat d’occupation précaire, contrat qui n’est pas expressément réglementé et qui n’offre donc pas une sécurité juridique suffisante.
Cette nouvelle réglementation offre à présent un cadre juridique bien défini. Elle est applicable aux contrats établis par écrit pour une durée inférieure à un an et est favorable au locataire. Le décret prévoit en effet un préavis d’un mois pour le locataire, alors que le bailleur ne peut mettre fin au contrat avant son terme. Soulignons également que des règles spécifiques sont prévues concernant les charges locatives, le sort des transformations, les conséquences d’une cession de bail ou d’une sous-location, ainsi que la protection contre l’éviction en cas de transfert de propriété du fonds. Reste à voir maintenant si la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne vont voter une réglementation semblable. En attendant, il faudra, dans ces deux Régions, veiller à recourir à une convention d’occupation précaire, éventuellement accompagnée d’un accord de résolution du bail conclu préalablement à la convention et acté devant notaire ou devant le juge de paix, afin d’encadrer de manière certaine la fin du contrat.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Jonas DERYCKERE (jonas.deryckere@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées,
L’équipe Cairn Legal