26 Mar Clause de non-concurrence : Légalité ? Nullité ? Réduction ?
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in Article L’Écho
Un arrêt récent, prononcé le 23 janvier 2015 (C.13.0579.N) par la Cour de cassation nous donne l’occasion de faire le point en matière de clauses de non-concurrence. En souscrivant une telle clause, une des parties à un contrat s’interdit d’exercer des activités professionnelles de nature à faire …
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