La liste noire des pratiques commerciales trompeuses est étendue
La directive Omnibus est désormais intégrée dans le Code de droit économique (« CDE »). Depuis le...
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Les annonces de réductions de prix sont une pratique commerciale ancestrale, pour attirer le chaland...
Dès le 1er juillet 2022, toutes les entreprises belges sont tenues de proposer à leurs...
A l’heure où les institutions bancaires se détournent de plus en plus du service de...
Le 16 février 2022 a été adoptée la loi modifiant le Code de droit économique...
Le Livre III, évoqué dans nos précédentes newsletters, constitue une importante évolution du droit civil....
La loi du 28 novembre 2021, entrée en vigueur ce 7 décembre, a créé un...
Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant le nouveau Livre III...
Une ordonnance bruxelloise du 28/10/2021 impose, à partir du 1/12/2021, que tous les contrats de...
Jusqu’il y a peu, les tribunaux de l’entreprise belges, s’appuyant sur les travaux préparatoires du...