L’abus de circonstances: ‘nouveau’ vice de consentement
La jurisprudence de la Cour de cassation avait de longue date consacré la théorie de...
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Le Parlement wallon a adopté le 19 mai 2023 un décret qui modifie les règles...
Le législateur a utilisé le nouveau livre 5 du Code civil, entré en vigueur le...
Le gouvernement bruxellois a donné son feu vert le 22 juin dernier au projet d’ordonnance...
Le livre 5 du nouveau Code civil, publié le 1er juillet 2022 au Moniteur belge...
La nouvelle loi du 4 mai 2023 insère un livre XIX (« Dettes du consommateur »)...
La loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du...
I. Droits d’enregistrements Nous avions déjà évoqué dans notre newsletter du 31 août 2022 les modifications...
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes...
La loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union...