14 Mar Avant-projet de loi sur les services de confiance pour les transactions électroniques
Le Conseil des ministres du 11 décembre 2015 a approuvé un avant-projet de loi qui met en œuvre un règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Le projet de loi, qui insérera un nouveau titre dans le livre XII du Code de droit économique, règlemente notamment les points suivants.
Envoi recommandé électronique
Lorsque la loi requiert un envoi recommandé, il pourra se faire de façon électronique sans que cela soit une obligation. La possibilité d’un envoi recommandé électronique hybride est également prevue.
Timbre électronique
Le timbre électronique permettra d’identifier les entreprises de manière électronique et d’autoriser une signature au nom de la société. Le projet de loi assimile le timbre électronique qualifié à une signature manuscrite de la personne physique qui représente la personne morale.
Signature électronique
Il existe déjà un cadre juridique entourant la signature électronique. Le projet de loi prévoit toutefois deux améliorations importantes :
- la signature électronique qualifiée sera interopérable dans les États membres;
- les utilisateurs pourront désormais recevoir de manière automatisée, fiable et efficace le résultat de l’évaluation d’une signature électronique qualifiée.
Le projet de loi prévoit également un label de confiance UE pour les services numériques, et met en œuvre les règles européennes sur l’identification électronique et les services de confiance que devront respecter les prestataires de services de confiance.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet auprès de Me Guillaume RUE (guillaume.rue@cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées,
L’équipe Cairn Legal
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