Nouveautés en matière d’abattement sur les droits d’enregistrement à Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a récemment approuvé un avant-projet d’ordonnance qui prévoit des modifications au système régional des droits d’enregistrement lors de l’achat d’une habitation qui servira de résidence principale aux acheteurs.

Ces changements rendront l’achat d’un logement en Région bruxelloise moins cher d’un point de vue fiscal.

Il s’agit plus précisément de trois modifications de l’abattement sur les droits d’enregistrement :

  • La première modification porte l’abattement actuel de 175 000 € à 200 000 € ;
  • La deuxième modification introduit un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 € par saut de classe énergétique, à condition qu’il y ait une amélioration d’au moins deux sauts) ;
  • La troisième modification porte à 600 000 € le plafond actuel de 500 000 € au-delà duquel un logement ne peut plus bénéficier d’un abattement. 
Le texte doit maintenant être soumis à l’avis, entre autres, des partenaires sociaux bruxellois, du Conseil bruxellois de l’environnement et du Service public fédéral Finances, qui donnera son avis sur la faisabilité technique de cette réforme qui devrait entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT.

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal