Annonces de réduction de prix : les va-et-vient de la réglementation

Les annonces de réductions de prix sont une pratique commerciale ancestrale, pour attirer le chaland toujours désireux d’obtenir une bonne affaire.
Alors que suite à une directive européenne de 2005, la Belgique avait été contrainte de supprimer les limitations légales sur les promotions en matière de prix, voici qu’une autre directive européenne en 2019 (UE/2019/2161) a prévu une nouvelle réglementation en matière d’annonces de réduction de prix.

 

En adoptant une telle disposition, l’Union européenne recherche la transparence des réductions de prix afin de garantir leur authenticité. La nouvelle disposition légale vise à empêcher les professionnels d’augmenter artificiellement le prix de référence et/ou à induire en erreur les consommateurs sur le montant de la réduction.

Cette directive européenne de 2019 a été transcrite en droit belge par la loi du 8 mai 2022, parue au Moniteur belge le 2 juin 2022.

Les nouvelles dispositions concernent uniquement les annonces de réduction de prix (et pas les réductions de prix qui ne sont pas annoncées et qui peuvent donc être pratiquées sans respecter la nouvelle disposition légale) et peuvent être résumées comme suit : il faut toujours indiquer le prix antérieur avant l’application de la réduction ; ce prix antérieur est le prix le plus bas appliqué pendant les 30 jours précédant la réduction ; une réduction de prix ne peut pas avoir une durée supérieure à un mois en maintenant le même prix de référence

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Didier CHAVAL

 

Avec nos salutations distinguées.

L’équipe Cairn Legal