Contester un marché public pour non-respect du RGPD

Un récent arrêt du Conseil d’Etat met en lumière l’importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d’un marché public. A défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué.
 
En juillet 2021, la Région flamande attribue un marché à une société belge qui s’appuie sur les compétences d’autres sociétés américaines pour exécuter le marché public attribué. Un autre candidat au marché se plaint de cette attribution et introduit un recours devant le Conseil d’Etat, visant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision d’attribution. Le principal argument du plaignant concerne des manquements au RGPD résultant du transfert de données, par l’adjudicataire, vers les Etats-Unis. Le Conseil d’Etat n’est toutefois pas d’accord avec cette analyse.
 
Quand bien même la décision rejette la demande du plaignant, elle met en évidence la propension de certaines sociétés à invoquer le non-respect supposé du cadre réglementaire du RGPD pour s’attaquer à leur concurrent.
 
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à consulter l’article de Me Guillaume RUE (guillaume.rue@www.cairnlegal.be) dans l’Echo ou à le contacter pour toute question.
 
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal