Nouvelles clauses contractuelles types (CCT)

Les clauses contractuelles types (CCT) sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Les modèles de clauses contractuelles types ont récemment été mis à jour par la Commission européenne suite à l’arrêt Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne.

A partir de ce 27 septembre 2021, les anciennes CCT sont abrogées et il est nécessaire d’utiliser les nouvelles CCT. Pour les transferts déjà couverts par les anciennes CCT, les importateurs et exportateurs de données disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 27 décembre 2022 pour se mettre en ordre, à condition toutefois qu’aucune modification substantielle du contrat n’ait lieu entretemps et qu’elles assurent que les données transférées sont soumises à des garanties appropriées.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Antoine DECLEVE (antoine.decleve@www.cairnlegal.be).
Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal