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29 Sep INVOQUER LE RGPD POUR CONTESTER UN MARCHE PUBLIC

Posted at 11:17h in Article L’Écho by Cairn Legal

Une entreprise évincée d’un marché public a invoqué le RGPD pour le contester, estimant que le transfert de données privées vers les Etats-Unis violait la législation européenne

L’ECHO_20210929_Invoquer le RGPD pour contester un marché public

 

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