Nouvelles règles en matière de troubles de voisinage

La réforme en cours du Code Civil belge a modifié un certain nombre de dispositions qui s’appliquent à des situations que la plupart d’entre nous vont rencontrer dans notre vie quotidienne.

Concernant les rapports de voisinage, les nouveaux textes permettent par exemple d’imposer des mesures préventives à son voisin si un bien immeuble occasionne des « risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution ».

En ce qui concerne les plantations, la nouvelle règle prévoit que lorsque des branches ou racines poussent au-delà de la limite de la propriété voisine, vous pouvez mettre en demeure votre voisin de les retirer et les couper à sa place et à ses frais s’il ne réagit pas dans les 60 jours.

La distinction entre les arbres à haute ou basse tige est supprimée : les arbres qui font au moins deux mètres, devront à présent se trouver au minimum à deux mètres de la limite des propriétés. Les autres pourront être plantés à un demi-mètre de la limite séparative, sauf accords conclus entre voisins ou prescription.

Concernant la prescription acquisitive, elle est réduite à 10 ans si le possesseur est de bonne foi : ceci peut donc avoir un impact sur le maintien par exemple d’une haie ou autre plantation sur le terrain de votre voisin.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur ce 01/09/2021.


Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Me Carole DE RUYT (carole.deruyt@www.cairnlegal.be).

Avec nos salutations distinguées.
L’équipe Cairn Legal