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Taux d’intérêt 2012

Pour le premier semestre de 2012, le taux d’intérêt pour le retard de paiement dans les transactions commerciales redescend à 8%. Cela correspond à une baisse de 0,5% par rapport au second semestre de 2011 au cours duquel ce taux avait légèrement augmenté pour atteindre les 8,5%. Cela ressort d’un avis publié au Moniteur Belge du 30 janvier 2012 par le SPF Finance. Ce taux d’intérêt n’est applicable que si les parties n’ont pas convenu d’un autre taux dans leur contrat. Le créancier a droit automatiquement aux intérêts si son débiteur le paie en retard, sans mise en demeure préalable. Ce taux, adapté chaque semestre, s’applique à tous les paiements effectués en rémunération d’une transaction commerciale définie par la loi comme « toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération » (loi du 2 août 2002 – M.B. 07/08/2002). Par ailleurs, le taux légal est désormais de 4,25 % pour 2012 en lieu et place des 3,75 % en 2011.

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